| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1996, 2A.305/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.305/1995
Date de la décision : 22/05/1996

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la rémunération. La décision qui détermine la rémunération pour la fourniture d'énergie électrique est attaquable par la voie du recours de droit administratif; il ne s'agit pas en fait d'une décision concernant un tarif au sens de l'art. 99 let. b OJ (consid. 1). Notion de producteur pour ses propres besoins (consid. 3). Applicabilité de l'art. 7 al. 3 AE aussi aux contrats de fourniture conclus avant l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'énergie et relatifs aux installations déjà existantes au moment de l'adoption de la réglementation en question (consid. 5). Calcul de l'indemnité: applicabilité de l'art. 7 al. 3 AE aussi aux petites centrales hydro-électriques exploitées par des producteurs pour leurs propres besoins; la fourniture d'énergie électrique correspondante est rémunérée à un prix unitaire, indépendamment du type d'installation, de l'âge de celle-ci (consid. 6a) ou de la régularité de l'offre (consid. 6b). Le prix moyen annuel de 16 cts/kWh fixé par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est une concrétisation adéquate de la rémunération prévue à l'art. 7 al. 3 AE (consid. 6d). - 253 - - 254 -

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-22;2a.305.1995