Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/05/1996 | SUISSE | N°2P.382/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1996, 2P.382/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.382/1995Date de la décision : 24/05/1996
2e cour de droit public
Analyses
Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst.; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966; art. 7 al. 4 lettre k de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID). L'art. 11 al. 1 du Pacte international ne confère aucun droit subjectif au particulier (consid. 2a). Droit à une exonération d'impôt par rapport au droit constitutionnel fédéral non écrit à des conditions minimales d'existence (consid. 2b et 3). En l'espèce, le droit à des conditions minimales d'existence n'est de toute façon pas violé (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement ne donne aucun droit à une exonération fiscale de revenus jusqu'à concurrence des prestations (exonérées de l'impôt selon l'art. 7 al. 4 lettre k LHID) obtenues en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-24;2p.382.1995
