Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/05/1996 | SUISSE | N°2A.495/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1996, 2A.495/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.495/1995Date de la décision : 24/05/1996
2e cour de droit public
Analyses
Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1991 relative au financement. Les prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés, qui ne sont pas admis provisoirement, sont régies par les art. 20a et 20b de la loi sur l'asile et leur retrait, dès lors, par les art. 10 ss. de l'ordonnance 2 sur l'asile; ce retrait peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Un retrait complet des prestations d'assistance est une atteinte à un droit fondamental. Exigence d'une base légale (consid. 2). Dans le cas particulier, le retrait complet des prestations d'assistance n'est pas conforme au principe de la proportionnalité (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-24;2a.495.1995
