04/06/1996 | SUISSE | N°6S.59/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1996, 6S.59/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.59/1996
Date de la décision : 04/06/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (consid. 2; changement de la jurisprudence publiée aux ATF 78 IV 84). Astuce se présentant sous forme d'une machination (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-04;6s.59.1996

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