30/05/1996 | SUISSE | N°1A.283/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 1996, 1A.283/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.283/1995
Date de la décision : 30/05/1996

1re cour de droit public

Analyses

Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale jusqu'à ce qu'un jugement pénal soit rendu et entré en force (consid. 2 et 3). La procédure selon les art. 11 ss LAVI est gratuite, aussi bien devant l'autorité cantonale de recours (art. 17 LAVI) que devant le Tribunal fédéral; la possibilité de mettre les frais à la charge d'une partie ayant procédé avec légèreté ou de façon téméraire est réservée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-30;1a.283.1995

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