La jurisprudences de Suisse - page 5172
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, C.8/95
Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1, art. 16 al. 1bis, art. 23 al. 4, art. 24 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 4 OACI. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, G.49/1996
Art. 350 ch. 1 CP; art. 263 PPF. For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, I.204/95
Art. 203 RAVS, art. 89 RAI, art. 10 et 11 ORESp, art. 98 let. b et c OJ, art. 47 al. 1 let. c PA: voies de droit contre une décision de... 122 V 200 29. Arrêt du 10 juillet 1996 dans la cause Ecole X contre Office fédéral des assurances sociales A.- L'école X est une école constituée sous la forme d'une société en nom collectif et dont le but est d'accueillir des enfants présentant des difficultés de développement et d'adaptation scolaire, en vue de leur intégration sociale. Elle peut accueillir 28 élèves. Ceux-ci proviennent du canton de Genève et de la France voisine. L'école X est au bénéfice d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1996, 4C.52/1996
Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié art. 1132 CO; chèque garanti par carte. Nature dispositive de l'art.... 122 III 373 69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1996 dans la cause L. contre banque X. recours en réforme A.- Le 18 novembre 1986, L. a demandé à la banque X. l'établissement d'une carte eurochèque ci-après: carte ec et la remise de formulaires de chèques. Ces pièces lui ont été délivrées avec des conditions d'utilisation de la carte ec, qu'il a acceptées et dont il a reçu un nouvel exemplaire en 1990. Le 10 octobre 1993, le véhicule de L., qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1996, 2A.5/1993
Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1996, 6A.7/1996
Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1996, 2A.253/1994
Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ. En tant qu'elle demande une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1996, G.24/1996
Art. 65 ss PPF; art. 12 et 25 al. 1 EIMP; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1996, C.24/96
Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, 1A.307/1995
Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
