28/06/1996 | SUISSE | N°1A.307/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1996, 1A.307/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.307/1995
Date de la décision : 28/06/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de fourrage pour nourrir les animaux de l'exploitation et les chevaux en pension (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-28;1a.307.1995

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