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02/07/1996 | SUISSE | N°C.24/96

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1996, C.24/96


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 30 al. 1 let. c LACI, art. 320 et 328b CO. Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi. In casu, le refus d'une candidate à un emploi de remplir un questionnaire dont certains points portaient atteinte à sa sphère privée, ne constitue pas un motif de suspension du droit à l'indemnité de chômage.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 02/07/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : C.24/96
Numéro NOR : 30760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-02;c.24.96 ?
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