La jurisprudences de Suisse - page 5164

Art. 59 et 60 CP; art. 268 ss PPF; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 5 al. 2 LAVS: salaire déterminant soumis à cotisation. Les intérêts et les intérêts composés versés sur des salaires payés en... 122 V 295 44. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1996 dans la cause Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines contre D. Cie SA, en liquidation concordataire et Tribunal administratif, Neuchâtel A.- Le 30 juin 1988, le Tribunal cantonal neuchâtelois a homologué le concordat par abandon d'actif proposé par la société D. Cie SA. Le 7 juillet 1994, le liquidateur a informé les créanciers que la liquidation permettrait le paiement d'un intérêt moratoire de 5 % sur...

Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al.... 122 III 469 85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1996 dans la cause Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. contre EPA AG recours en réforme A.- Chanel S.A., à Neuilly-sur-Seine France ci-après: Chanel Paris est titulaire de la marque internationale Chanel avec effet de protection en Suisse; sous cette marque, elle fabrique et vend ses produits de parfumerie, d'hygiène et de beauté. Chanel S.A. Genève ci-après: Chanel Genève est le distributeur...

Art. 73 LPP: compétence ratione materiae. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une... 122 V 320 48. Arrêt du 22 octobre 1996 dans la cause Fondation Pictet de libre passage contre W. et Tribunal administratif, Genève A.- La Fondation Pictet de libre passage ci-après: la Fondation a été créée par Messieurs Pictet et Cie, à Genève. Elle a été inscrite au Registre du commerce le 27 janvier 1989. Elle est régie par les art. 80 ss CC et déploie son activité sur l'ensemble du territoire suisse. Elle a pour but le maintien et le développement de la prévoyance...

Art. 4 Cst.; Art. 84 al. 2, 88 et 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de... 122 I 305 40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 octobre 1996 dans la cause Chambre Vaudoise Immobilière et 154 consorts contre Commune de Lausanne recours de droit public A.- L'arrêté d'imposition de la commune de Lausanne pour l'année 1996 ci-après: l'arrêté d'imposition a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans son arrêté du 20 décembre 1995 autorisant des communes à percevoir des contributions; cette approbation a été communiquée le...

Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité art. 173 ch. 2 CP. L'affirmation parue dans la presse, selon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire art. 173 ch. 2 et 3 CP; protection des droits de la personnalité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 8 let. a al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. Dans le cadre de l'art. 8... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Formes sous lesquelles se manifeste le risque de confusion consid. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence