| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1996, 2P.165/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2P.165/1996
Date de la décision : 18/10/1996

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 4 Cst.; Art. 84 al. 2, 88 et 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de refus d'autorisation de séjour d'une étrangère et de ses enfants, qui ont réussi à entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial et qui vivent désormais séparés de leur époux et père. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert sur le fond; il est dès lors également irrecevable contre la décision relative à l'assistance judiciaire; recevabilité du recours de droit public à l'égard du refus de l'assistance judiciaire, considérée comme un droit d'une partie (consid. 1). Conditions du droit, découlant de l'art. 4 Cst., à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office (consid. 2). En l'espèce, le recours déposé contre le refus d'une autorisation de séjour, sur lequel l'autorité compétente pouvait statuer librement, était dénué de chances de succès (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-18;2p.165.1996