16/10/1996 | SUISSE | N°6S.604/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1996, 6S.604/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.604/1996
Date de la décision : 16/10/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP); protection des droits de la personnalité (art. 28 CC); présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (consid. 1). La véracité d'une affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction déterminée ou qu'il serait un criminel peut par principe aussi être prouvée par un jugement pénal rendu et entré en force de chose jugée seulement après l'allégation en cause. Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il en est des condamnations anticipées figurant dans les articles de presse relatant les procédures pénales en cours (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-16;6s.604.1996

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