16/10/1996 | SUISSE | N°6S.526/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1996, 6S.526/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.526/1996
Date de la décision : 16/10/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d'un jugement pénal tombé au moment de l'allégation en cause, mais qui n'est pas entré en force de chose jugée en raison d'un recours, ordinaire certes, mais dont l'effet est incomplètement dévolutif (consid. 4a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-16;6s.526.1996

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