24/10/1996 | SUISSE | N°6S.201/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 1996, 6S.201/1996

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.201/1996
Date de la décision : 24/10/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 59 et 60 CP; art. 268 ss PPF; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci doit invoquer la fausse application de ces dispositions dans le cadre d'un pourvoi en nullité (consid. III/1a-c). Le droit du lésé à la restitution et à l'attribution ne porte que sur les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont il a été lui-même victime. Ce droit n'est pas violé, si l'autorité compétente qui a découvert la provenance des valeurs patrimoniales séquestrées ou confisquées restitue ou attribue celles-ci à un autre lésé, auquel elles avaient été soustraites de manière illicite (consid. III/2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-24;6s.201.1996

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