16/10/1996 | SUISSE | N°I.349/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1996, I.349/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.349/95
Date de la décision : 16/10/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 let. a al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. Dans le cadre de l'art. 8 let. a al. 1 de la Convention, la qualité d'assuré ne dépend pas obligatoirement d'une période de cotisations ininterrompue d'une année avant la survenance de l'invalidité. Pour un saisonnier, la condition de la période de cotisations minimale d'une année doit être réalisée compte tenu du permis de séjour qui lui a été accordé; les périodes de cotisations correspondant à chaque activité saisonnière peuvent être additionnées.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-16;i.349.95

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