La jurisprudences de Suisse - page 5154
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 1997, 2P.421/1996
Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1997, P.7/96
Art. 3 al. 1 let. f LPC: rendement de la fortune dessaisie. La fortune dont un assuré s'est dessaisi in casu : avancement d'hoirie... 123 V 35 7. Extrait de l'arrêt du 25 février 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre E. et C. F. et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Les époux E. et C. F., nés respectivement en 1900 et 1905, sont tous deux entrés dans un home pour personnes âgées en novembre 1992. Le mari a été mis au bénéfice d'une prestation complémentaire à sa rente pour couple avec effet au 1er décembre 1992. Extrait des considérants: 1.- Selon l'art. 3 al. 1 let. f...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1997, 1P.29/1996
Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1997, 1A.303/1996
Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 1997, I.374/96
Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1997, 2A.488/1996
Art. 7 LSEE et art. 105 al. 2 OJ; autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de... 123 II 49 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1997 dans la cause B. et R. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud recours de droit administratif A.- B., ressortissante roumaine née en 1957, est entrée en Suisse en 1990. Après avoir sollicité en vain une demande d'asile, elle a été refoulée le 25 mai 1992. Extrait des considérants: 4.- a En l'espèce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1997, 6S.859/1996
Art. 63 CP; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq... 123 IV 49 7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. pourvoi en nullité A.- Le 18 mai 1995 vers 16 heures, B., né le 4 septembre 1945, a attiré une fillette née le 18 juillet 1987, qu'il ne connaissait pas, dans les toilettes publiques d'une gare, en prétextant qu'elle devait l'aider en tenant son sac; il s'est enfermé avec elle dans une cabine des WC. Il l'a d'abord serrée contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 1997, M.6/95
Art. 16 al. 2 LAM. L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement extraction de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1997, 8G.9/1997
Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1997, U.124/96
Art. 6 al. 2 LAA et art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à des accidents. Lorsque sont réunis tous les éléments... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
