22/02/1997 | SUISSE | N°1A.303/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1997, 1A.303/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.303/1996
Date de la décision : 22/02/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 12 al. 2 LAVI, art. 13 al. 2 LAVI et art. 17 LAVI (calcul de la somme due aux victimes d'infractions à titre de réparation morale). Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI (consid. 2). Prise en considération d'un comportement fautif de la victime dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale en vertu de l'art. 12 al. 2 LAVI; application par analogie des règles du droit civil; portée de l'art. 13 al. 2 LAVI dans le calcul de la somme due à titre de réparation morale; poids excessif accordé au comportement fautif de la victime par rapport au comportement dommageable de l'auteur (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-22;1a.303.1996

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.