24/02/1997 | SUISSE | N°1P.29/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1997, 1P.29/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.29/1996
Date de la décision : 24/02/1997

1re cour de droit public

Analyses

Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de droit administratif, pour violation du droit administratif fédéral directement applicable, quand est contestée la délimitation, dans un plan d'affectation, d'une zone de gravière (consid. 1a). L'obligation de procéder à une pesée complète des intérêts en présence lors de l'établissement d'un plan d'affectation est violée lorsque l'autorité délimite une zone de gravière sans connaître les éléments de fait déterminants dans les domaines de la protection contre le bruit, de la protection de l'air et de la protection des eaux. Le devoir de coordination doit être respecté dans la procédure de planification et dans la procédure d'autorisation de construire menée simultanément pour un projet de gravière (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-24;1p.29.1996

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