Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/02/1997 | SUISSE | N°I.374/96
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 1997, I.374/96
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.374/96Date de la décision : 21/02/1997
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI (dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994) et art. 18 al. 1 et 1bis LACI (dans la teneur introduite par la novelle du 23 juin 1995) en liaison avec l'art. 6a al. 2 OACI (introduit lors de la modification du 11 décembre 1995). L'indemnité journalière allouée par l'assurance-invalidité pendant la recherche d'un emploi (art. 19 al. 1 RAI) ne peut continuer d'être servie à un assuré durant le délai d'attente de cinq jours prévu à l'art. 18 LACI et applicable lorsque les conditions d'octroi d'une indemnité journalière de l'assurance-chômage sont réalisées.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-21;i.374.96
