19/02/1997 | SUISSE | N°8G.9/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1997, 8G.9/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.9/1997
Date de la décision : 19/02/1997

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire (de la justice) au sens de l'art. 110 ch. 4 CP (consid. 1b). Il appartient à la Chambre d'accusation de délier du secret de fonction le juge d'instruction fédéral (ordinaire ou extraordinaire) même après la cessation des rapports de service (consid. 1c). En principe, le détenteur du secret doit lui-même demander à l'autorité supérieure l'autorisation de révéler un secret de fonction (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-19;8g.9.1997

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