26/02/1997 | SUISSE | N°2P.421/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 1997, 2P.421/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.421/1996
Date de la décision : 26/02/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Moyen de droit (consid. 1). S'il existe avec son pays d'origine un traité d'établissement, le réfugié reconnu au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse a le droit de changer de canton, indépendamment de la question de savoir s'il possède une pièce nationale de légitimation valable (consid. 2). Irrecevabilité du recours de droit public. Faute d'épuisement des instances cantonales, l'acte de recours ne peut pas être traité comme recours de droit administratif (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-26;2p.421.1996

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