La jurisprudences de Suisse - page 5134
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1997, 4C.519/1996
Contrat de travail. Résiliation immédiate art. 337 CO. Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de... 124 III 25 4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage recours en réforme A.- a S. a été engagé par l'entreprise X. S.A., le 1er janvier 1987, comme chef de dépôt. Son salaire mensuel, versé treize fois l'an, se montait à 6'180 fr. en dernier lieu. L'employé était chargé, entre autres tâches, d'établir les bulletins de livraison des matériaux. Il était responsable de la commande des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1997, 2A.236/1997
Art. 8 LPD; art. 98 LAA; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1997, 2A.30/1997
Art. 48 PA; qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données. Le Préposé fédéral à la protection des données... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1997, I.366/96
Art. 108 al. 2 en relation avec l'art. 132 OJ: Recours de droit administratif; motivation du recours. Adoption de la jurisprudence du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1997, 2A.49/1997
Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1997, 5C.206/1997
Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce art. 297 al. 3 CC; fixation du droit de visite art. 273 CC. Confirmation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1997, 6S.642/1997
Art. 268 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas... 123 IV 252 37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1997 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité Par arrêt du 27 août 1997, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par P. contre l'ordonnance du 30 mai 1997 par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé P. devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon comme accusé de tentative d'escroquerie. Contre cet arrêt, P...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1997, 5C.177/1997
Art. 738 CC et 975 CC; détermination du contenu d'une servitude. Dans la mesure où le contenu d'une servitude se dégage clairement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1997, 6A.40/1997
Art. 17 LCR, art. 68 ch. 2 CP; retrait de permis, concours rétrospectif. Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1997, 6A.66/1997
Retrait d'admonestation du permis de conduire art. 17 al. 1 let. b et d LCR; art. 33 al. 2 OAC. Le fait de conduire en état... 124 II 44 6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 novembre 1997 dans la cause M. contre le Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit administratif A.- Le 23 janvier 1997, vers 23 heures 40, M. circulait au volant d'une voiture. Un contrôle effectué par la gendarmerie vaudoise a révélé un taux d'alcoolémie de 1,27 g o/oo. Ce conducteur avait déjà été privé de son permis de conduire durant 2 mois, du 2 mars au 1er mai 1991, à la suite d'une...
