26/11/1997 | SUISSE | N°2A.30/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1997, 2A.30/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.30/1997
Date de la décision : 26/11/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 48 PA; qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données. Le Préposé fédéral à la protection des données n'est pas légitimé à recourir contre la décision d'un département auprès de la Commission fédérale de la protection des données (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-26;2a.30.1997

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