20/11/1997 | SUISSE | N°5C.206/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1997, 5C.206/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.206/1997
Date de la décision : 20/11/1997

2e cour civile

Analyses

Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC); fixation du droit de visite (art. 273 CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (consid. 2). Le juge ne peut refuser de ratifier une convention sur les effets accessoires du divorce qui prévoit un droit de visite élargi pour le seul motif que celui-ci excède le droit de visite usuel selon la pratique cantonale; il doit au contraire examiner si la réglementation proposée est, dans le cas concret, compatible avec le droit aux relations personnelles prévu à l'art. 273 CC et plus particulièrement avec le bien de l'enfant (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-20;5c.206.1997

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