Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/11/1997 | SUISSE | N°2A.49/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1997, 2A.49/1997
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.49/1997Date de la décision : 21/11/1997
2e cour de droit public
Analyses
Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD); art. 130 al. 1 et 2, art. 131 al. 1 et art. 132 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD); recevabilité d'une réclamation déposée contre une taxation d'office. Taxation d'office et procédure de réclamation selon l'ancien droit (consid. 2) et d'après la législation actuelle (consid. 3). L'obligation prévue à l'art. 132 al. 3 LIFD, selon laquelle la réclamation déposée contre une taxation d'office doit être motivée, est une exigence formelle, non matérielle, dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation (consid. 4c). Pareille interprétation de l'art. 132 al. 3 LIFD est corroborée par d'importants intérêts publics (consid. 4e). En notifiant la taxation d'office, l'autorité fiscale doit mentionner, dans l'indication des voies de droit, la règle prévue à l'art. 132 al. 3 LIFD et les conséquences en cas d'inobservation (consid. 4f).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-21;2a.49.1997
