25/11/1997 | SUISSE | N°I.366/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1997, I.366/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.366/96
Date de la décision : 25/11/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 108 al. 2 en relation avec l'art. 132 OJ: Recours de droit administratif; motivation du recours. Adoption de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le recours qui comporte exclusivement des arguments sur le fond, alors que l'autorité dont le jugement est attaqué n'est pas entrée en matière pour des motifs formels, ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours de droit administratif valable (modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances dans le sens de l'arrêt ATF 118 Ib 134).

Références :

03.02.1998 U 20/97; 21.10.1997 GG 21101/97; 10.06.1997 GG 10061/97

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-25;i.366.96

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