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02/12/1997 | SUISSE | N°4C.519/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1997, 4C.519/1996


124 III 25

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans
la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de
chômage (recours en réforme)
A.- a) S. a été engagé par l'entreprise X. S.A., le 1er janvier
1987, comme chef de dépôt. Son salaire mensuel, versé treize fois
l'an, se montait à 6'180 fr. en dernier lieu.
L'employé était chargé, entre autres tâches, d'établir les
bulletins de livraison des matériaux. Il était responsable de la
commande des pièces de rechange pour l'atelier et s'oc

cupait aussi de
la direction ainsi que de l'engagement du personnel du dépôt.
Dans l'exercic...

124 III 25

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1997 dans
la cause X. S.A. contre S. et Caisse publique cantonale vaudoise de
chômage (recours en réforme)
A.- a) S. a été engagé par l'entreprise X. S.A., le 1er janvier
1987, comme chef de dépôt. Son salaire mensuel, versé treize fois
l'an, se montait à 6'180 fr. en dernier lieu.
L'employé était chargé, entre autres tâches, d'établir les
bulletins de livraison des matériaux. Il était responsable de la
commande des pièces de rechange pour l'atelier et s'occupait aussi de
la direction ainsi que de l'engagement du personnel du dépôt.
Dans l'exercice de son travail, S. était amené à passer des
commandes et il avait l'autorisation de signer personnellement les
bulletins, sans contrôle, pour celles qui ne dépassaient pas 200 fr.
Il était en contact non seulement avec les clients de X. S.A. et
leurs employés, mais aussi avec les fournisseurs de son employeur.
Extrait des considérants:
3.- a) A raison de son obligation de fidélité, le travailleur
est tenu de
sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al.
1 CO)
et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire
(ATF 117 II
72 consid. 4a, 560 consid. 3a). L'employeur a un intérêt tout
particulier à
pouvoir se fier à la rectitude absolue du travailleur lorsque ce
dernier
exerce une fonction à responsabilités où il devrait être à même
d'agir seul
sans le contrôle de son employeur et sans exposer celui-ci à un
dommage
(ATF 108 II 444 consid. 2b p. 449, s'agissant d'une violation de
l'obligation de diligence); il en va ainsi, par exemple, lorsque le
travailleur se trouve en contact direct avec la clientèle (ATF 116
II 145
consid. 6b, p. 151; 101 Ia 545 consid. 2c p. 549, s'agissant de la
violation de l'obligation de fidélité).
La confiance nécessaire à l'exécution du contrat de travail est
ruinée si
le travailleur crée, aux fins de tromper l'employeur, des pièces
destinées
à la comptabilité et ne correspondant pas à la réalité (ATF 101 Ia
545
consid. 2b p. 549; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 20 ad art.
321a CO
et 22 ad art. 337 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum
Arbeitsvertragsrecht 5e éd., n. 5a ad art. 337 CO; BRÜHWILER,
Kommentar zum
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 2b ad art. 321a CO et n. 2b ad
art. 337
CO; TERCIER, Les contrats spéciaux, n. 2895). Dans une affaire plus
récente, un salarié avait remis à son employeur une note comportant
des
indications fausses au sujet de ses frais de déplacement; le
Tribunal
fédéral, tout en confirmant sa


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.519/1996
Date de la décision : 02/12/1997
1re cour civile

Analyses

Contrat de travail. Résiliation immédiate (art. 337 CO). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (consid. 3a). Le fait d'accepter ou de solliciter un pot-de-vin constitue un juste motif de licenciement immédiat (consid. 3b). Possibilité, pour la partie qui a donné le congé, d'invoquer, sous certaines conditions restrictives, des circonstances antérieures à la résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3c).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-02;4c.519.1996 ?
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