26/11/1997 | SUISSE | N°2A.236/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1997, 2A.236/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.236/1997
Date de la décision : 26/11/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 8 LPD; art. 98 LAA; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents. Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif relatifs aux prétentions en matière de protection des données contre un assureur-accidents (consid. 1). Le droit d'être renseigné sur ses données personnelles prévu à l'art. 8 LPD est indépendant des prétentions fondées sur le droit des assurances et peut être invoqué seul (consid. 2). Les modalités d'information sont régies par la loi fédérale sur la protection des données et non par l'art. 98 LAA, respectivement l'art. 123 OLAA (consid. 3).

Références :

17.03.1997 MA.11/1996

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-26;2a.236.1997

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