19/11/1997 | SUISSE | N°6A.40/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1997, 6A.40/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.40/1997
Date de la décision : 19/11/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 LCR, art. 68 ch. 2 CP; retrait de permis, concours rétrospectif. Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après la notification du jugement de première instance condamnant l'auteur à une peine privative de liberté ou à une mesure pour une autre infraction, l'application de l'art. 68 ch. 2 CP est exclue (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-19;6a.40.1997

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