La jurisprudences de Suisse - page 5106

Contrat d'agence; résiliation immédiate; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent art. 418r al. 2 CO en liaison avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 77 LP; opposition tardive à la suite d'une cession de créance. Recevabilité du recours de droit public consid. 1. Il n'est... 125 III 42 7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 novembre 1998 dans la cause Inter Maritime Management SA contre Fairbridge Shipping Corporation, Vanderperre et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public A.- Se fondant sur une sentence arbitrale rendue le 24 juin 1997, Charles Arthur Joseph Vanderperre a fait notifier le 9 septembre 1997 un commandement de payer à Inter Maritime Management SA, Extrait des considérants: 1.- La décision sur...

Art. 7 al. 1 et 2, art. 62 al. 2 let. a LAMal; art. 94 al. 2 OAMal: changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec... 124 V 333 56. Arrêt du 23 novembre 1998 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre A. et Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais A.- Depuis le 1er janvier 1995, A. est affiliée à l'Assura, assurance maladie et accidents. Elle bénéficie de l'assurance obligatoire appelée système Basis des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, avec une franchise annuelle de 600 francs, ainsi que d'assurances complémentaires. La prime mensuelle pour...

Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics AMP; LMP; LMI et AIMPu; recours de droit public en la... 125 II 86 10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 novembre 1998 dans la cause Groupement G2IR3 contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, Groupement STEP 2300 et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel recours de droit public A.- En mars 1997, la Direction des Travaux publics de la commune de La Chaux-de-Fonds ci-après: la commune ou le pouvoir adjudicateur a lancé par voie de presse un appel d'offres public pour un marché de services portant sur...

Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi,... 125 III 18 4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1998 dans la cause Beauregard Sàrl contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit administratif A.- Beauregard Sàrl a été constituée le 2 avril 1996 par Gérard Badaroux, pour une part sociale de 121'000 fr., José Dias, pour une part sociale de 118'000 fr., et Françoise Kropf, pour une part sociale de 1000 fr. La société a pour but l'exploitation d'établissements...

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; déni de justice formel; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents; droits de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 ss LP for de la poursuite; Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 al. 2 Cst.; domicile fiscal des salariés célibataires. Les salariés célibataires ont en principe leur domicile fiscal à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Protection des marques. Compétence ratione loci art. 109 LDIP. Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses,... 124 III 509 89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1998 dans la cause Banque Audi Suisse S.A. contre Volkswagen Bank GmbH recours en réforme A.- Banque Audi Suisse S.A., à Genève, offre différents services en matière bancaire. Le 26 avril 1993, elle a déposé en Suisse, dans la classe internationale 36 assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières, les marques «Audi» et «Banque Audi» notamment. Le 5 juillet 1994...

Loi sur les cartels. Droit transitoire; champ d'application matériel. Même s'ils ont été conclus avant le 1er juillet 1996, les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence