25/11/1998 | SUISSE | N°4C.250/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1998, 4C.250/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.250/1998
Date de la décision : 25/11/1998

1re cour civile

Analyses

Contrat d'agence; résiliation immédiate; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent (art. 418r al. 2 CO en liaison avec l'art. 337c CO). Pour déterminer l'indemnité revenant à l'agent selon l'art. 337c al. 1 CO, il faut se baser sur les provisions obtenues par le passé durant des périodes comparables (consid. 2b). Des circonstances survenant après la résiliation du contrat de manière inattendue et dont l'agent n'est pas responsable n'ont pas à être prises en considération dans la fixation du dommage (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-25;4c.250.1998

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