| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1998, 4C.245/1996

124 III 509

89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1998
dans la cause Banque Audi (Suisse) S.A. contre Volkswagen Bank GmbH
(recours en réforme)
A.- Banque Audi (Suisse) S.A., à Genève, offre différents services
en matière bancaire. Le 26 avril 1993, elle a déposé en Suisse, dans
la classe internationale 36 (assurances; affaires financières;
affaires monétaires; affaires immobilières), les marques «Audi» et
«Banque Audi» notamment.
Le 5 juillet 1994, Volkswagen Bank GmbH, à Braunschweig (Allemagne)
et Audi AG, à Ingolstadt (Allemagne), ont déposé chacune, en Suisse,
dans la même classe, les marques «Audi» et «Audi Bank».
B.- Le 27 juin 1995, Banque Audi (Suisse) S.A. a ouvert action
contre Volkswagen Bank GmbH devant la Cour de justice du canton de
Genève. La demanderesse entendait faire constater la nullité
Extrait des considérants:
3.- c) La demanderesse a son siège en Suisse, à Genève. Celui de
la défenderesse est en Allemagne, à Braunschweig. L'action tend à la
constatation de la nullité de deux marques de service de la
défenderesse. Selon l'art. 16 ch. 4 de la Convention de Lugano (CL;
RS 0.275.11), en matière d'inscription ou de validité des marques,
notamment, sont seules compétentes, sans considération de domicile,
les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le
dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé
avoir été effectué aux termes d'une convention internationale. Avec
raison, la défenderesse ne conteste pas la compétence des autorités
suisses. Seule la compétence ratione loci des autorités genevoises
est litigieuse en l'espèce.
L'art. 109 al. 3 de la loi fédérale sur le droit international
privé (LDIP; RS 291) dispose que, lorsque le défendeur n'a pas de
domicile en Suisse, les actions portant sur la validité ou
l'inscription en