13/11/1998 | SUISSE | N°4C.466/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1998, 4C.466/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.466/1997
Date de la décision : 13/11/1998

1re cour civile

Analyses

Loi sur les cartels. Droit transitoire; champ d'application matériel. Même s'ils ont été conclus avant le 1er juillet 1996, les accords en matière de concurrence doivent être examinés au regard de la nouvelle loi sur les cartels s'ils continuent d'entraîner des restrictions à la concurrence après l'entrée en vigueur de cette loi (consid. 1). Notion d'accord en matière de concurrence, au sens des art. 4 al. 1 et 5 s. LCart. Applicabilité du droit des cartels à une convention stipulant une interdiction unilatérale de faire concurrence (consid. 2)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-13;4c.466.1997

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