| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1998, 4A.2/1998

125 III 18

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1998
dans la cause Beauregard Sàrl contre Chambre des recours du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
A.- Beauregard Sàrl a été constituée le 2 avril 1996 par Gérard
Badaroux, pour une part sociale de 121'000 fr., José Dias, pour une
part sociale de 118'000 fr., et Françoise Kropf, pour une part
sociale de 1000 fr. La société a pour but l'exploitation
d'établissements publics. Le capital social de 240'000 fr. a été
libéré par l'apport en nature des valeurs matérielles et
immatérielles du café-restaurant Beauregard, à Villars-le-Terroir.
Les biens apportés sont énumérés et évalués dans une convention du 11
mars 1996, reproduite dans les statuts; ils correspondent aux
meubles, à la vaisselle, aux ustensiles et à la batterie de cuisine
du café-restaurant Beauregard, pour un montant de 153'945 fr., ainsi
qu'à la clientèle de l'établissement (goodwill), pour un montant de
146'055 fr.
Extrait des considérants:
2.- La recourante entend se transformer en société anonyme par la
seule modification de ses statuts, sans dissolution ni liquidation.
a) Se ralliant à la doctrine classique qualifiée de majoritaire, la
Chambre des recours est d'avis que l'opération voulue par la
recourante est dépourvue de base légale et que cette absence de
réglementation semble bien constituer un silence qualifié, et non une
lacune qu'il appartient aux autorités du registre du commerce de
combler. Au surplus, la cour cantonale fait observer que la valeur
des apports en nature composant le capital social de la recourante
n'a pas fait l'objet d'un rapport de vérification, de sorte que
l'inscription au registre du commerce de la transformation en société
anonyme pourrait mettre en danger les intérêts des créanciers; elle
relève également que la responsabilité des actionnaires d'une société
3.- a) Le passage d'une société d'une forme juridique à une autre
peut s'effectuer par la dissolution et la liquidation de la société
existante, puis la fondation d'une nouvelle société à laquelle le
patrimoine de l'ancienne société est cédé selon les règles de la
succession à titre singulier (cf. art. 181 CO; MANFRED KÜNG, Die
Behandlung von Fusion und Umwandlung im Grundbuch, in Revue Suisse du
Notariat et du Registre foncier 77/1996 [ci-après: op.cit. 1996], p.
147; CHRISTIAN MEIER-SCHATZ, Die Zulässigkeit aussergesetzlicher
Rechtsformwechsel im Gesellschaftsrecht, in RDS/ZSR 113/1994 I, p.
374). Cette manière de procéder, qui est la plus compliquée, ne pose
pas de problème sur le plan juridique.
Dans la transformation dite par transfert (übertragende
Umwandlung), il y a dissolution sans liquidation, le patrimoine de la
société dissoute étant transféré par succession universelle à la
société nouvellement constituée. La transformation d'une société
anonyme en société à responsabilité limitée selon les art. 824 ss CO
réalise ce cas (KÜNG, op.cit. 1996, p. 148; MEIER-SCHATZ, op.cit., p.
374).
En l'espèce, la recourante veut se soumettre à une transformation
par changement de la forme juridique (rechtsformwechselnde
Umwandlung). Cette construction ne suppose ni dissolution, ni
liquidation de la société; seul l'"habit juridique" de la personne
morale change. L'opération s'effectue par une simple modification des
statuts (KÜNG, op.cit. 1996, p. 148/149; MARKUS REICH, Umwandlung von
Genossenschaften in Aktiengesellschaften ohne Änderung der
Rechtsträgerschaft, in Revue fiscale 1995, p. 518; HENRY PETER, La
Transformation des Sociétés en Droit Suisse, in Annuaire du Registre
du commerce 1995, p. 32; MEIER-SCHATZ, op.cit., p. 374).
La transformation - par transfert ou par changement de la forme
juridique - d'une société à responsabilité limitée en société anonyme
4.- a) Selon la doctrine traditionnelle, la loi énumère de manière
exhaustive les cas de fusion et de transformation autorisés (art. 748
et 749 CO [fusion de sociétés anonymes], 750 CO [fusion d'une société
en commandite par actions et d'une société anonyme], 770 al. 3 CO
[fusion de sociétés en commandite par actions], 914 CO [fusion de
sociétés coopératives], 824 ss CO [transformation d'une société
anonyme en société à responsabilité limitée], art. 14 de la loi
fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0)
[transformation d'une banque coopérative en société anonyme ou en
société en commandite par actions]; VON GREYERZ, Die
Aktiengesellschaft, in SPR VIII/2, n. 5, p. 288; BÜRGI/NORDMANN,
Zürcher Kommentar, n. 11 ad Vorbemerkungen zu den Art. 748-750 OR;
WERNER VON STEIGER, Zürcher Kommentar, n. 43 et 44 ad art. 823 CO et
n. 2 ad art. 826 CO; FRITZ DE STEIGER, Le droit des sociétés anonymes
en Suisse, p. 346/347; DANIEL WEHRLI, Die Umwandlung einer
Genossenschaft in eine Aktiengesellschaft als Beispiel der Umwandlung
einer Körperschaft unter Berücksichtigung der steuerlichen Folgen,
thèse Zurich 1976, p. 19; cf. également