18/11/1998 | SUISSE | N°7B.216/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1998, 7B.216/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.216/1998
Date de la décision : 18/11/1998

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davantage résolue par la LDIP. Seul le droit suisse en tant que lex fori détermine si un bien patrimonial est situé en Suisse et peut y être réalisé (consid. 3a). Le fait que des biens successoraux soient situés en Suisse, même s'il s'agit d'immeubles formant une part de communauté, ne fonde aucune compétence des autorités d'exécution forcée suisses pour réaliser la part de liquidation revenant aux héritiers, lorsque le débiteur et ses cohéritiers habitent à l'étranger et que le dernier domicile du de cujus se trouvait à l'étranger (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-18;7b.216.1998

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