17/11/1998 | SUISSE | N°2P.454/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1998, 2P.454/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.454/1996
Date de la décision : 17/11/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 46 al. 2 Cst.; domicile fiscal des salariés célibataires. Les salariés célibataires ont en principe leur domicile fiscal à leur lieu de travail; exceptions possibles. Résumé de la jurisprudence (consid. 2). Fardeau de la preuve quant à l'existence d'un centre des intérêts vitaux distinct du lieu de travail (consid. 3a). Lieu de travail valant domicile fiscal en l'absence de relations familiales au lieu de séjour de fin de semaine (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-17;2p.454.1996

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