18/11/1998 | SUISSE | N°2P.61/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1998, 2P.61/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.61/1998
Date de la décision : 18/11/1998

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; déni de justice formel; irrecevabilité d'un recours formé par des concurrents; droits de caractère civil. Il n'est pas arbitraire de refuser d'entrer en matière sur un recours par lequel des concurrents contestent la légalité de l'octroi d'une autorisation d'exploiter une pharmacie lorsque cette activité est exercée par correspondance (consid. 3). L'octroi de l'autorisation d'exploiter une pharmacie n'atteint pas les droits de caractère civil de concurrents (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-11-18;2p.61.1998

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