La jurisprudences de Suisse - page 5100
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 2A.363/1999
Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ, art. 5 PA et art. 45 PA, art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 4C.264/1999
Cautionnement; compensation. Droit applicable à la compensation entre des créances découlant d'un même contrat art. 148 LDIP;... 126 III 25 7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1999 dans la cause M. contre Banque X. recours en réforme A.- Le 12 décembre 1991, la société Z., ayant son siège en France, a ouvert un compte auprès d'une banque de ce pays ci-après: la Banque X. ou la banque. Le compte était assorti d'une "autorisation de découvert" de 750 000 FF au maximum. Simultanément, M., domicilié à Genève, a signé un engagement de caution solidaire sans limitation de durée, au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 4C.47/1998
Contrat de giro bancaire; ordre de virement donné dans le cadre du trafic des paiements sans justificatifs effectué par le réseau... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 6S.362/1998
Art. 13e et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1999, 2A.386/1999
Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 100bis CP; art. 8 CEDH; expulsion de police des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1999, I.42/98
Art. 4 Cst.: assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité; Fixation de l'indemnité.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1999, 5C.32/1999
Art. 287 al. 1 CC; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1999, 4C.169/1999
Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur art. 197 et 199 CO. Distinction entre la représentation directe et... 126 III 59 13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1999 dans la cause dame B. contre dame D. recours en réforme A.- a Dame B. exploite une galerie d'arts et d'antiquités spécialisée dans les objets d'Art nouveau et d'Art déco; elle est en particulier considérée comme une spécialiste des oeuvres du célèbre verrier Emile Gallé. Au début du mois de novembre 1990, dame B. a été approchée par un marchand d'art, lequel l'a informée qu'un vase de Gallé se trouvait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1999, 4C.24/1999
Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1999, 7B.262/1999
Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP. Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux art. 17... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
