La jurisprudences de Suisse - page 5100
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1999, 5C.214/1998
Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1999, 4C.193/1998
Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires. Les droits à rémunération pour les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1999, K.97/98
Art. 31 al. 1 let. a LAMal et art. 17 OPAS: soins dentaires occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la... 125 V 16 3. Arrêt du 5 février 1999 dans la cause UNIVERSA Caisse-maladie contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève A.- Née en 1954, C. est affiliée à la caisse-maladie Universa. Elle bénéficie de l'assurance obligatoire des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, avec une franchise annuelle de 300 francs en 1997, ainsi que d'assurances complémentaires. En 1997, elle a souffert d'une ostéomyélite des maxillaires. Les frais d'assainissement dentaire, soit en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1999, K.85/97
Art. 32, art. 33 al. 1 et 3 LAMal; art. 33 let. a et c OAMal; Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon... 125 V 21 4. Arrêt du 4 février 1999 dans la cause Epoux F. contre CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- Les époux F. sont affiliés à la CONCORDIA, Assurance suisse de maladie et accidents, notamment pour l'assurance de soins médicaux et pharmaceutiques. Depuis 1992, l'époux souffre de stérilité asthénozoospermie. Par lettre du 29 avril 1996, les époux F. se sont adressés à leur caisse-maladie pour savoir dans quelle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 1999, 4P.297/1998
Art. 4 Cst., art. 31 Cst., 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de... 125 I 161 16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1999 dans la cause M. contre le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud recours de droit public Défenderesse dans une procédure en matière de baux et loyers, M. a sollicité l'assistance judiciaire, qui lui a été refusée par le Secrétariat du Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud aux motifs que sa représentante, mandataire agréée par une association de locataires, n'avait pas les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 1999, 6S.830/1998
Art. 219 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Conditions d'application de cette disposition consid. 1a. La... 125 IV 64 10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1999 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par jugement du 10 octobre 1997, le Tribunal correctionnel du district d'Aigle a notamment condamné X., née en 1950, pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation art. 219 CP, à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, statuant par ailleurs sur des conclusions civiles. Le recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1999, C.25/98
Art. 23 al. 1 LACI; art. 37 al. 3ter OACI. - Période déterminante pour la fixation du gain assuré relatif à un nouveau... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1999, C.390/97
Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1999, 2A.146/1997
Art. 33 al. 1 let. c LIFD; art. 151 et 152 CC; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée. En... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1999, 5C.209/1998
Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial art. 211 CC changement de jurisprudence. Les charges grevant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
