Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/12/1999 | SUISSE | N°5C.32/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1999, 5C.32/1999
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.32/1999Date de la décision : 09/12/1999
2e cour civile
Analyses
Art. 287 al. 1 CC; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants vivant en Suisse avec leur mère auraient été augmentées sensiblement par rapport à celles qui avaient été fixées dans le jugement de divorce étranger, doit être approuvée en Suisse par l'autorité tutélaire compétente en la matière conformément à l'art. 287 al. 1 CC (consid. 2a et b). L'approbation est aussi nécessaire lorsque les coûts découlant de l'entretien des enfants n'ont pas changé (consid. 2c à e). L'action en validation de séquestre tendant au paiement des contributions prévues conventionnellement doit être rejetée, car l'on ne peut intenter une action en paiement sur la base d'une convention d'entretien non encore approuvée (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-09;5c.32.1999
