17/12/1999 | SUISSE | N°4C.47/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 4C.47/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.47/1998
Date de la décision : 17/12/1999

1re cour civile

Analyses

Contrat de giro bancaire; ordre de virement donné dans le cadre du trafic des paiements sans justificatifs effectué par le réseau SWIFT. Devoir de diligence de la banque mandatée lorsque le texte de l'ordre de virement révèle l'existence d'une contradiction entre le nom du destinataire et le numéro du compte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-17;4c.47.1998

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