Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/12/1999 | SUISSE | N°I.42/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1999, I.42/98
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.42/98Date de la décision : 10/12/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 4 Cst.: assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité; Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'après le droit cantonal. Aussi, les honoraires (nouvellement) fixés par la juridiction cantonale statuant sur un recours ne peuvent-ils être réexaminés par le Tribunal fédéral des assurances, pratiquement, que sous l'angle de l'arbitraire.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-10;i.42.98
