17/12/1999 | SUISSE | N°6S.362/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 6S.362/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.362/1998
Date de la décision : 17/12/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 13e et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement (consid. 1; confirmation de la jurisprudence). La clause relative à l'impossibilité démontrée d'exécuter le renvoi donne la priorité au renvoi face à la punition et constitue une limitation du principe de la légalité (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-17;6s.362.1998

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