| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1999, 4C.24/1999

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.24/1999
Date de la décision : 07/12/1999

1re cour civile

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Analyses

Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans le droit international applicable en Suisse, de sorte qu'il en résulte une lacune véritable (consid. 1-3). La conception juridique traditionnelle suisse, le droit comparé, de même qu'une pesée des intérêts en présence plaident en faveur du principe de l'épuisement national des droits en matière de brevet, surtout que les différences entre le droit des marques et d'auteur d'une part et le droit des brevets d'autre part n'imposent pas de traiter de façon identique la question de l'épuisement (consid. 4-8). Le droit des cartels peut s'appliquer au monopole d'importation en matière de droit des brevets (consid. 9).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-07;4c.24.1999