07/12/1999 | SUISSE | N°7B.262/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 décembre 1999, 7B.262/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.262/1999
Date de la décision : 07/12/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP. Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture complémentaire déposée après le délai de recours ne peut plus être prise en considération, même si elle a été annoncée dans la déclaration de recours formée en temps utile. Une motivation insuffisante ne constitue pas un vice réparable au sens de l'art. 32 al. 4 LP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-07;7b.262.1999

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