17/12/1999 | SUISSE | N°2A.363/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 1999, 2A.363/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.363/1999
Date de la décision : 17/12/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ, art. 5 PA et art. 45 PA, art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion. La recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral nécessite notamment que la décision de mesures provisionnelles puisse entraîner un dommage irréparable pour le recourant. Définition d'un tel dommage dans la procédure d'interconnexion et examen de l'existence d'un tel dommage dans le cas d'espèce (consid. 1-7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-17;2a.363.1999

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