15/12/1999 | SUISSE | N°2A.386/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1999, 2A.386/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.386/1999
Date de la décision : 15/12/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 100bis CP; art. 8 CEDH; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail. Conditions de l'admissibilité de l'expulsion, en particulier de sa proportionnalité, d'après le droit suisse (consid. 2). Le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. a LSEE présuppose une sentence judiciaire de culpabilité pour crime ou délit; peu importe que la sanction prononcée dans le jugement pénal soit une peine ou une mesure (consid. 3). Compatibilité de l'expulsion avec le droit suisse (consid. 4) et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-12-15;2a.386.1999

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