La jurisprudences de Suisse - page 4965

Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au... «» 6S.291/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 23 août 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par le Procureur général du canton de G e n è v e, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2000 par la Chambre pénale de la...

«» C 135/00 Rl IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Décision du 23 août 2000 dans la cause C. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont- brillant 40, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève C o n s i d é r a n t : que par décision du 13 janvier 1999, la caisse cantonale genevoise de chômage ci-après : la caisse a réclamé à C. _ le remboursement de prestations de chômage versées à tort du 20 mars au 17 avril 1998 1344 fr. 65; que par...

«» H 311/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 23 août 2000 dans la cause B. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- B. _ , ressortissant algérien, domicilié dans son pays d'origine, né le 7 février 1927, a requis une rente de vieillesse au mois de janvier 1998. Par lettre du 26 mars suivant, la Caisse suisse de compensation ci...

«» I 136/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 23 août 2000 dans la cause D. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- D. _ , né en 1951, a exercé une activité de plâtrier-peintre jusqu'au mois de février 1991. Alléguant souffrir de vertiges, il a mis un terme à son activité lucrative et a déposé, le 26 novembre 1991...

«AZA 7» I 745/99 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 23 août 2000 dans la cause W. _ , recourante, contre Office AI du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a W. _ , était mariée avec G. _ , dont elle a eu deux enfants, P. _ et V. _ , nés respectivement les 22 juillet 1971 et 30 mars 1973. Les époux G. _ divorcèrent le 2 octobre 1986. Le 18 avril 1987, W. _ a épousé S. _ en secondes noces. De leur union sont nés K...

«» K 73/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; von Zwehl, Greffière Arrêt du 23 août 2000 dans la cause B. _ , recourante, contre PHILOS, caisse maladie, section FRV, avenue du Casino 13, Montreux, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Vu la décision du 30 octobre 1998, par laquelle la Caisse-maladie Philos ci-après : la caisse a levé l'oppo- sition de B. _ au commandement de payer no 798 697 portant sur des primes d'assurance-maladie demeurées impayées pour les mois d'avril à juin 1998 d'un montant de 102 fr. 30...

«AZA 7» U 108/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 23 août 2000 dans la cause 1. M. _ , 2. SWICA Organisation de santé, Römerstrasse 38, Winterthur, recourantes, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- M. _ travaillait en qualité de chef du personnel au service de la société X. _ SA. A ce titre elle était assurée auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas...

«AZA 7» U 165/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Ferrari, Jaeger, suppléant; Addy, Greffier Arrêt du 23 août 2000 dans la cause M. _ , recourant, représenté par Maître Daniel Cipolla, avocat, rue du Rhône 3, Martigny, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- a M. _ travaillait comme manoeuvre au service de l'entreprise X. _ SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident professionnel et non professionnel auprès de la...

«» 2P.97/2000/viz IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 22 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Yersin. Greffier: M. Dayer. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , à Y. _ , représentée par Me Aba Neeman, avocat à Monthey, contre l'arrêt rendu le 23 mars 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui op- pose la recourante à la commune de Y. _ , représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey; fermeture...

«/2» 5C.267/1999 IIe C O U R C I V I L E ************************** 22 août 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Weyermann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Dans la cause civile pendante entre C. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Frédé- rique Bensahel-Zimra, avocate à Genève, et J. _ , défendeur et intimé, représenté par Me François Dugast, avocat à Genève; séquestre; revendication Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- J. _ ci-après: l'intimé a été l'avocat de dame C. _ et a notamment défendu...