La jurisprudences de Suisse - page 4937

«» 2P.19/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 30 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. de Vries Reilingh. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ contre les décisions prises les 8 et 9 décembre 1999 par la Com- mission d'examens des avocats du canton de Genève; art. 6 par. 1 CEDH, 4, 31 et 58 aCst.: examens d'avocat Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- X. _ , licencié en droit, s'est...

«/2» 5C.149/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 30 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, président, Bianchi et Raselli. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre Y. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et La Caisse X. _ , défenderesse et intimée; contrat d'assurance; réticence Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Y. _ , né en 1945, a adhéré le 21 novembre 1997 à la Caisse X. _ au titre de l'assurance-maladie sociale. Dans la demande...

Continuation de la poursuite art. 88 LP; attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition Form. 4,... 126 III 479 82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA recours LP Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite par le débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée. L'Office des poursuites du...

«/2» 1P.520/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 27 octobre 2000 Composition de la Cour: Mme et MM. les Juges Aemisegger, Président, Favre et Pont Veuthey, suppléante. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit public formé par F. _ , représenté par Me Lionel Halpérin, avocat sta- giaire à Genève, contre l'arrêt rendu le 2 août 2000 par la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de Genève; procédure pénale; droit...

«/2» 2A.468/1999/VIZ IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 27 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'Administration fédérale des contributions, Division prin- cipale de la taxe sur la valeur ajoutée, à Berne, contre la décision prise le 29 juillet 1999 par la Commission fédé- rale de recours en matière de contributions, dans la cause qui oppose la recourante à A. _ , à X...

«/2» 2A.471/2000/odi IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 27 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, R. Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par B. _ , né en 1967, alias D. _ , actuellement déte- nu à la Maison d'arrêt de Favra, à Choulex, représenté par Me Alain Vuithier, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 30 août 2000 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppo...

«AZA 1/2» 4P.133/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 27 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Godat Zimmermann. _ Statuant sur le recours de droit public formé par César F e r n a n d e z, à Meyrin, représenté par Me Jean- Franklin Woodtli, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 15 mai 2000 par la Chambre d'appel en matiè- re de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à la Coopérative d'habitation 15-15bis rue des Gares, à Genève, représentée par Me Jean-Pierre Gar...

«/2» 4P.84/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 27 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , à Genève, contre la décision prise le 7 mars 2000 par la Commission de taxa- tion des honoraires d'avocat du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à A. _ et B.Y. _ , à Cologny, représentés par Me Dominique Warluzel, avocat à Genève; art. 9 et 29 al. 2 Cst.; honoraires d'avocat Vu les pièces du dossier d'où ressortent les...

«/2» 4P.86/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 27 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , à Genève, contre la décision prise le 7 mars 2000 par la Commission de taxa- tion des honoraires d'avocat du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à A.Y. _ , à Collonge-Bellerive; art. 9 et 29 al. 2 Cst.; honoraires d'avocat Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a Me X. _ , avocate...

Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence