Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/10/2000 | SUISSE | N°5C.204/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2000, 5C.204/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.204/2000Date de la décision : 27/10/2000
2e cour civile
Analyses
Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construction du bâtiment (consid. 2). C'est à celui qui agit en rectification des millièmes qu'incombe la preuve que les unités d'étage ont été modifiées au cours des travaux et que les modifications apportées impliquent, sur la base des critères de calcul originaires, la nouvelle répartition demandée (consid. 3). Les titulaires de droits réels restreints, tels que les créanciers hypothécaires, doivent être associés à la procédure de modification des millièmes (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-10-27;5c.204.2000
