La jurisprudences de Suisse - page 4934

«» H 331/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 3 novembre 2000 dans la cause M. G. _ , recourant, contre Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, route du Lac 2, Paudex, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- M. et F. G. _ ont divorcé en 1996. F. G. _ ayant présenté une demande de partage des revenus en cas de divorce, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, par lettre du 4 janvier 1999, a invité M. G. _ à participer à la procédure de partage des...

«» I 438/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 3 novembre 2000 dans la cause G. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne C o n s i d é r a n t : que par décision du 24 novembre 1998, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger l'office AI a rejeté la demande de prestations que G. _ avait introduite le 10 août 1998...

«» I 500/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 3 novembre 2000 dans la cause R. _ , recourante, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- R. _ , née en 1955, travaille en qualité d'auxiliaire de santé auprès du service de maintien à domi- cile du district de N. _ . Après avoir exercé son emploi à raison d'un horaire de travail de 50 %, elle tra- vaille à 25 % depuis le 1er janvier 1998. Le 21 janvier 1999, elle a présenté une...

«» K 65/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 3 novembre 2000 dans la cause 1. C. _ , 2. S. _ , recourants, contre PHILOS, Caisse-maladie, Section FRV, avenue du Casino 13, Montreux, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne C o n s i d é r a n t : que C. _ et S. _ ont interjeté conjointe- ment un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud du 31 mai 1999, dans la cause qui les oppose à la Caisse mala...

«AZA 1/2» 1P.389/2000 1P.401/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz. Statuant sur les recours de droit public formés par Patrick Chazaud, à Meyrin, représenté par Me François Membrez, avocat à Genève, et par Eric Dougoud, à Genève, également représenté par Me Membrez, contre la loi adoptée le 19 mai 2000 par le Grand Conseil de la République et canton de Genève; autorisation d'emprunt et ouverture...

Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles. Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son... «/2» 2A.271/2000/VIZ IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 2 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'Administration fédérale des contributions, Division prin- cipale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbres, à Berne...

2A.482/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 2 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Betschat. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par A. _ , représenté par Me Fabien Waelti, avocat à Genève, contre la décision prise le 15 septembre 2000 par le Département fédéral de justice et police; art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- A. _ est...

Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage... «AZA 1/2» 4P.166/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 2 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Philipp Holzmann AG, à Francfort-sur-le-Main Allemagne, et Nord France S.A., à Montlhéry France, composant la société en participation Nord France Philipp Holzmann à Montlhéry France, toutes deux...

«/2» 5P.185/2000 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 2 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Raselli et Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représentée par Me Patrick Bittel, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2000 par la 1ère section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à H. _ , représenté par Me Michel Valticos, avocat à Genève; art. 9 Cst.; mainlevée provisoire de l'opposition Vu les pièces du dossier d'o...

«AZA 7» B 50/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 2 novembre 2000 dans la cause M. _ , recourant, contre Caisse de pensions du personnel X. _ , intimée, présentée par Maître Christian Bettex, Place Saint- François 11, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- A la suite de son engagement comme archiviste chez C. _ , M. _ fut affilié dès le 1er février 1981 à la Caisse de pensions du personnel X. _ ci-après : la caisse. Dès fin 1989, le prénommé connut différentes périodes d'incapacit...