La jurisprudences de Suisse - page 4931

Art. 344 ch. 1 CP; art. 122 PPF. Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales. Lorsqu'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«» H 290/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Beauverd, Greffier Arrêt du 8 novembre 2000 dans la cause B. _ , recourante, représentée par son mari, Monsieur X. _ , contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- B. _ , mariée, est mère de deux enfants nés en 1967 et 1972. Par décision du 16 mars 1999, la Caisse cantonale genevoise de compensation ci-après : la caisse lui a accordé, à partir du 1er février précédent, une rente de...

«/2» 1P.279/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 7 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par R. _ , représenté par Me Pascal Maurer, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2000 par la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève; indemnisation du prévenu acquitté Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 19 juillet 1990, le Juge d'instruction...

«» 1P.615/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 7 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Serge Rouvinet, avocat à Genève, contre la décision prise le 26 septembre 2000 par le Juge d'instruc- tion du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à la Bourse suisse, à Zurich, et au Procureur général du can- ton de Genève; art. 9 et 29 Cst.; art. 86 et 87 OJ; art...

«/2» 2A.485/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 7 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , né le 27 juillet 1973, actuellement détenu au Centre de détention LMC, à Granges VS, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Va- lais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des...

«AZA 7» B 39/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Rüedi et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 7 novembre 2000 dans la cause C. _ , recourant, représenté par Me François Berger, avocat, rue de l'Hôpital 7, Neuchâtel, contre Caisse de pension pour le personnel des sociétés X. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- C. _ , né en 1934, a travaillé dès le 1er janvier 1976 pour le compte de X. _ en qualité d'«inspecteur de ville», à l'agence générale de B. _ . Il a pris une retraite anticipée le 31 décembre 1996. La...

«AZA 7» U 118/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 7 novembre 2000 dans la cause P. _ , recourant, représenté par Maître Rainer Weibel, avocat, Herrengasse 30, Berne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- P. _ a travaillé depuis le 1er septembre 1981 en qualité de chauffeur de taxi au service d'U. _ , à B. _ . A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en...

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP. Admissibilité de mesures... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«/2» 2A.210/2000/VIZ IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 6 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Yersin. Greffier: M. de Vries Reilingh. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par A. _ , né le 20 octobre 1962, domicilié à Châtel-St-Denis, représenté par Me Dominique Morard, avocat à Bulle, contre la décision prise le 21 mars 2000 par le Département fédéral de justice et police; art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus d'approuver le renouvellement d'une...

«/2» 5A.8/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 6 novembre 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, Président, M. Hungerbühler, Mme Yersin, M. Merkli, Juges, et M. Gardaz, Juge suppléant. Greffière: Mme Jordan. Statuant sur le recours de droit administratif formé par Dame X. _ , représentée par Me Christophe Maillard, avocat à Lausanne, contre la décision rendue le 2 février 2000 par le Département fédé- ral des finances, à Berne; responsabilité de la Confédération Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Dame X...